Questions fréquemment posées sur les transferts de données

Cette foire aux questions présente les mécanismes de protection des données utilisés par Yahoo EMEA Limited et Yahoo International Limited (« Yahoo ») lors du transfert de données personnelles de clients et d’utilisateurs résidant dans l’Union européenne et l’Espace économique européen (UE/EEE) vers d’autres régions.

Quelle a été la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt Schrems II ?

La CJUE a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt invalidant le régime de transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis (Privacy shield). Les autres mécanismes de transfert de données personnelles en dehors de l’UE/EEE (par exemple, les clauses contractuelles types («  CCT ») et les règles d’entreprise contraignantes) restent valides .

La CJUE a également déclaré que des garanties supplémentaires peuvent être nécessaires lorsque la législation relative à l’accès aux données personnelles par les autorités publiques du pays destinataire n’assure pas un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE/EEE.

La société Yahoo transfère-t-elle des données en dehors de l’UE/EEE ? Si oui, vers quels pays ?

Comme indiqué dans nos politiques de confidentialité, nous transférons des données personnelles à nos filiales et à des fournisseurs tiers établis dans des pays en dehors de l’UE/EEE.

Lorsque nous transférons des données à nos filiales ou à des tiers en dehors de l’UE/EEE, nous nous assurons que les garanties requises sont en place pour le transfert. Ces garanties comprennent des décisions d’adéquation lorsque le destinataire est situé dans un pays jugé adéquat par l’UE ou par les CCT de l’UE pour protéger le transfert. Les pays vers lesquels nous transférons des données personnelles sont les suivants : l’Australie, le Royaume-Uni, l’Inde, les États-Unis, le Canada, Singapour, Taïwan et Israël.

Quels mécanismes de transfert de données la société Yahoo utilise-t-elle lorsqu’elle transfère des données personnelles en dehors de l’EEE/UE ?

Comme indiqué dans nos politiques de confidentialité, lorsque Yahoo transfère des données personnelles en dehors de l’UE/EEE, nous nous appuyons sur les mécanismes suivants :

• Les décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne. Par exemple, ces décisions permettent à Yahoo de transférer des données personnelles vers Israël et vers des entreprises au Canada.
• Les CCT adoptées par la Commission européenne.

Comment la société Yahoo assure-t-elle dans les pays tiers où nous stockons des données un niveau de protection semblable à celui offert dans l’UE/EEE ?

Lorsque nous transférons des données personnelles vers des pays tiers, Yahoo et ses filiales évaluent en permanence le niveau de protection en place et disposent d’une série de contrôles techniques et organisationnels pour assurer un niveau de protection adéquat. Nous avons mis en place différentes garanties supplémentaires, dont le chiffrement des données en transit et au repos, avec pseudonymisation le cas échéant et conformément aux normes du secteur, les restrictions et les contrôles d'accès, ainsi que la formation spécifique annuelle des employés à la protection des données. Nous disposons également d’une procédure solide pour traiter les demandes des autorités gouvernementales (voir ci-dessous).

Quelle est l’approche de Yahoo à l’égard des demandes d’accès aux données émanant des forces de l’ordre ?

Yahoo et ses filiales examinent attentivement toutes les demandes des forces de l’ordre et ne divulgueront les données des utilisateurs qu’en réponse à une demande des forces de l’ordre appuyée par une procédure légale valide, telle qu’une citation à comparaître, une ordonnance du tribunal, un mandat de perquisition ou une demande de traité d’assistance juridique mutuelle, sauf dans de rares circonstances de divulgation d’urgence où la divulgation est nécessaire pour prévenir un danger imminent de mort ou de blessure physique grave, comme le permet la loi applicable (y compris le RGPD). À cette fin, toutes les demandes de données émanant de gouvernements sont évaluées conformément aux trois principes généraux suivants :

1. Réduire au minimum la divulgation des données des utilisateurs et les restrictions à la liberté d’expression en ligne
2. Protéger les droits de l’homme, y compris les droits à la vie privée et à la liberté d’expression
3. Être responsables et transparents avec nos utilisateurs

Afin de garantir une responsabilité et une transparence totales vis-à-vis de nos utilisateurs, Yahoo publie un rapport de transparence semestriel. Ce rapport contient des informations relatives à nos réponses aux demandes des autorités gouvernementales dans le cadre de l’application de la loi et de la sécurité nationale. Consultez la page de notre rapport de transparence .

Lorsque nous recevons une demande de données d’utilisateur de la part des forces de l’ordre, nous examinons soigneusement la portée des données à fournir et interprétons la demande de manière restrictive afin de divulguer le moins de données possible nécessaires pour répondre à la demande. Nous avons déjà émis des refus ou fait objection, et nous continuerons à refuser les demandes ou à y faire objection si elles sont trop étendues ou incompatibles avec les lois en vigueur.

Comment puis-je obtenir de plus amples informations de la part de Yahoo ?

Pour obtenir des informations générales sur la manière dont Yahoo collecte, utilise et partage les données, ou pour contacter notre équipe de support technique ou notre responsable de la protection des données, veuillez consulter notre Centre de confidentialité . Si vous êtes partenaire commercial de Yahoo, veuillez contacter votre interlocuteur Yahoo.